L’arrêté du 28 juin 2024 relatif à la réglementation technique des opérations spatiales durcit les exigences sur la conception, la fabrication et l'exploitation des lanceurs et des objets spatiaux. L'objectif du programme Tech For Space Care est de garantir la sécurité des opérations spatiales, de limiter les risques pour la population et l'environnement, et de réduire la génération de débris spatiaux tout en maintenant la compétitivité.
| Mission | Aider les acteurs du secteur spatial à respecter les nouvelles exigences réglementaires. |
| Domaine CNES | Défense |
| Date de début | Début 2022 |
| Partenaires | CNES et tous industriels, PME, startups français liés au spatial |
| Lieu | France |
| Durée | 5 ans avec prolongations éventuelles |
| Statut du projet | En exploitation |
Dates clés
- 28 juin 2024 : nouvel arrêté modifiant et complétant l’arrêté précédent (31 mars 2011) concernant la réglementation technique des opérations spatiales
- 31 mars 2011 : arrêté précisant la règlementation technique associée à la LOS
- 3 juin 2008 : Promulgation de la Loi sur les Opérations Spatiales (LOS)
Le projet en bref
Le projet Tech For Space Care (T4SC) du CNES est né en 2022 dans le contexte des modifications successives de la Loi sur les Opérations Spatiales (LOS) à laquelle sont soumis tous les acteurs du spatial français, suite à l’évolution rapide du secteur spatial, avec l’arrivée du New Space (émergence de nouveaux acteurs, notamment d’investisseurs et d’entreprises privés).
Cette augmentation rapide des acteurs du spatial augmente aussi le risque de prolifération de débris spatiaux et de mauvaise gestion de l’orbite terrestre.
Le programme Tech For Space Care fait la synthèse des techniques (déjà développées ou à venir) pour un espace durable en promouvant, par exemple, les technologies permettant de limiter les débris spatiaux, tout en soutenant l'écosystème spatial français soumis aux contraintes techniques et opérationnelles de la Loi sur les Opérations Spatiales.
L’objectif est de mettre en place un programme technologique permettant d’accompagner, de soutenir et d’aider les acteurs du spatial français tout en suivant les objectifs de durabilité des opérations spatiales imposées par la loi.
Tech For Space Care met donc à disposition des solutions technologiques à bas coût permettant d’être en conformité avec les articles de la règlementation techniques de la Loi sur les Opérations spatiales.
Rôle du CNES dans le projet
La règlementation technique liée à la loi sur les opérations spatiales (LOS) a été rédigée par le CNES puis proposé aux ministères de tutelle (Direction générale de la recherche et de l’innovation - DGRI - agissant par délégation du ministère de l'Économie, la Direction générale des entreprises - DGE - et le ministère des Armées) avant son adoption définitive après le vote du Parlement.
Aujourd’hui, le ministère de l’Économie délègue au CNES la capacité de contrôler la conformité des opérateurs spatiaux français à la Règlementation Technique associée à Loi sur les Opérations Spatiales.
Contact CNES
Chef de projet à la sous-direction Sécurité et maîtrise de l'espace du CNES
Pierre OMALY
Courriel : pierre.omaly at cnes.fr