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Comment devenir fournisseur du CNES ?
Chargé d’élaborer la politique spatiale de la France, le CNES a pour objectif de développer les utilisations de l’espace :
- Pour satisfaire les besoins des collectivités publiques en matière civile et militaire et de la communauté scientifique.
- Pour favoriser l’émergence et la diffusion de nouvelles applications.
Vu la diversité de ses besoins, le CNES a établi une politique d'achat adaptée reposant sur l'utilisation de procédures de mise en concurrence garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence des choix, ainsi que sur la maîtrise des prix des marchés.
Dans le cadre de son rôle d'agence de programme, le CNES s'appuie sur un ensemble large de compétences externes. Son rôle de soutien de l'innovation, de promotion et de développement des nouvelles technologies spatiales et de leurs applications dans tous les secteurs de la société l'engage à contracter avec de nombreux partenaires. Les développements des moyens spatiaux sont longs et complexes et requièrent souvent un haut niveau de compétence.
En plus des activités liées à la réalisation de sa mission, le CNES réserve une partie de son budget aux achats de prestations et fournitures courantes pour assurer les besoins logistiques en particulier de ses quatre établissements.
Parmi les compétences externes auxquelles le CNES recourt se trouvent celles des industriels du domaine spatial ou non ainsi que celles de nombreuses PME-PMI.
Documents et procédures
Le CNES, Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), est un pouvoir adjudicateur soumis à la règlementation des marchés publics. Les procédures de mise en concurrence ont pour objet d'attribuer le marché à l'opérateur économique ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Référentiel des achats
Le CNES est soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique pour tous les achats qu’il réalise.
Par ailleurs, les principaux marchés passés par le CNES sont soumis pour avis à la commission interne des marchés du CNES. Ainsi, la commission donne son avis sur tous les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 6 000 000 € H.T.
Enfin les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 M€ sont présentés au conseil d'administration du CNES pour avis.
Les marchés du CNES sont de manière générale constitués, suivant ordre décroissant de priorité, par les documents suivants :
- L’acte d'engagement fixant les engagements respectifs du titulaire du marché et du CNES
- Le cahier des clauses administratives particulières du CNES (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Les dispositions des documents mentionnés ci-dessus prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) visé par l'acte d'engagement.
Il existe 6 CCAG :
- CCAG-Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- CCAG-FCS concernant les fournitures et services courants, approuvé par l’arrêté du arrêté du 30 mars 2021
- CCAG-PI relatif aux prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- CCAG-MI concernant les marchés industriels, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- CCAG-TIC concernant les marchés publics de techniques de l'information et de la communication, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
- CCAG MOE concernant les marchés publics de maitrise d’œuvre, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021
Pour en savoir plus, télécharger le Cahier des clauses administratives particulières du CNES (CCAP).
Procédures applicables
La procédure applicable est déterminée au regard de la catégorie de l'achat envisagé et de son montant : les achats d'un montant supérieur ou égal à 221 000 € H.T. pour les services et fournitures et 5 548 000 € H.T. pour les travaux sont conclus selon les procédures de passation des marchés et accords-cadres décrites à l'article R.2124-1 du Code de la Commande Publique.
Dans le cas où les achats présentent les caractéristiques mentionnées aux articles R.2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique, le CNES négocie directement un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrrence préalables avec une ou plusieurs entreprises selon le cas. Tel est le cas s'agissant des achats de fournitures conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement. Dans certaines circonstances (situation de monopole de l'opérateur économique en particulier), le CNES peut être amené à négocier avec une seule entreprise.
Pour les achats d'un montant inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus le CNES met en oeuvre une procédure adaptée telle que définie par les articles R.2123-4 et suivants du Code de la Commande Publique.
Pour les achats exclus des procédures de passation du Code de la Commande Publique au titre des articles L.2511-1 à L.2511-6 et L.2512-1 à L.2515-15 du Code de la Commande Publique, le CNES utilise des procédures ad ’hoc, dans le respect des principes généraux de la commande publique.
Le CNES peut publier un avis de préinformation au JOUE. Cet avis indique, par catégorie de fournitures ou services et opérations de travaux, le montant total des achats qu’il souhaite conclure au cours des douze mois suivant la publication.
Un avis d'attribution fait connaître le résultat de la procédure pour tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 221 000 € HT (services et fournitures) ou à 5 548 000 € HT (travaux) entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-889 et du décret n° 2016-360.
Règles de passation
Appel d'offres ouvert
Un appel d'offres est dit "ouvert " lorsque le dossier de mise en concurrence est envoyé à toutes les entreprises en faisant la demande pendant la durée mentionnée à l'avis d'appel à concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Appel d'offres restreint
Un appel d'offres est dit "restreint " lorsque le CNES sélectionne les candidatures remises suite à la parution au JOUE d'un avis d'appel à concurrence puis envoie simultanément le dossier de mise en concurrence aux candidats retenus.
Une procédure négociée est celle par laquelle le CNES choisit le titulaire du contrat après consultation d’un ou plusieurs opérateurs économiques et négociation des conditions du contrat.
- Procédure concurrentielle avec négociation : cette procédure fait l’objet d’un avis d’appel à concurrence envoyé pour publication au JOUE. Le CNES sélectionne les candidats admis puis leur envoie simultanément le dossier de mise en concurrence.
- Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : à la différence de la précédente procédure négociée, le CNES n'est tenu ni de publier un avis d’appel à concurrence au JOUE ni de mettre en concurrence.
- Procédure adaptée : cette procédure consiste à effectuer une demande de propositions financières et techniques, auprès d'au moins deux entreprises, et ne nécessite pas de publier d'avis au JOUE. La procédure peut prévoir une phase de négociation.
Avis publiés
Le lien marches.cnes.fr permet aux industriels de prendre connaissance des procédures de mise en concurrence auxquelles ils peuvent répondre sous format électronique.
Les procédures de mise en concurrence les plus souvent utilisées sont les appels d'offres ouverts (AOO) ou restreints (AOR) et la procédure concurrentielle avec négociation (PCN).
