La nouvelle réglementation technique associée à la loi spatiale française est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Initiées en 2019 à travers un groupe de travail interministériel, les évolutions résultent d’un intense travail collectif d’instruction sous l’égide du CNES, en coordination avec la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), la Direction générale des entreprises (DGE) et le Ministère des Armées, mené en concertation avec l‘écosystème des opérateurs spatiaux français et en lien avec d’autres régulateurs nationaux ou instances internationales. Cette consultation a tiré les enseignements de la quinzaine d’années d’application de la loi pour répondre aux nouveaux enjeux de notre écosystème ainsi que des évolutions de la loi sur les opérations prévues par la loi de programmation militaire du 1er août 2023. Avec cette modernisation, la France fait évoluer sa réglementation des activités spatiales afin de maintenir l’attractivité et la sécurité que celle-ci apporte au développement de ce secteur industriel stratégique tout en soutenant une utilisation responsable, sûre et durable de l’espace.
Depuis une dizaine d’années, le secteur spatial traverse d’importantes mutations, avec l’émergence de nouveaux acteurs, et notamment d’investisseurs privés, liés en majeure partie au marché du numérique (communication, géolocalisation, IOT…). Cette nouvelle donne appelle à une vigilance renforcée quant à l’utilisation et l’exploitation de l’espace. La France, à travers le CNES, a toujours été à l’avant-garde dans ce domaine, notamment grâce à la loi relative aux opérations spatiales (LOS), promulguée en 2008. L’un des objectifs majeurs de cette loi, qui permet à la France de respecter ses engagements au titre des traités internationaux, est de limiter la production de débris en orbite terrestre, par la mise en place de règles telle que la désorbitation des satellites en fin de vie. Elle assure un développement durable de l’activité spatiale en France, en garantissant la sécurité des personnes, des biens et la préservation de l’environnement lors de toute opération spatiale. Cette loi constitue un cadre de référence au niveau européen et international, à l’heure où l’Europe est en marche pour se doter d’une loi spatiale pour répondre aux enjeux d’harmonisation réglementaire.
Au regard de l’essor et de la diversification des activités (constellations, lanceurs réutilisables, services en orbite, extension des missions orbitales…), une évolution du cadre réglementaire de la LOS était nécessaire, afin de sécuriser les initiatives innovantes. Cette mise à jour inclut par exemple une restriction d’accès à certaines orbites pour les objets non-manœuvrant, ou un abaissement de la durée résiduelle en orbite à l’issue du retrait de service pour les missions courtes. Cela permet de mieux prendre en compte des risques de collisions en orbite, alors que se pose le défi majeur de congestion de certaines orbites. Enfin, elle créé un cadre juridique garant de la sécurité et de la viabilité à long terme des activités spatiales, pour les constellations et les nouveaux services en orbite.
La LOS accompagne les initiatives de tous les acteurs du spatial, y compris les nouveaux entrants, en leur donnant un cadre réglementaire lisible et stable, nécessaire à la pérennité de leurs activités. La présente mise à jour de la réglementation technique permettra aux opérateurs français de développer leurs activités dans un contexte juridiquement maitrisé sur le long terme tout en restant compétitifs.
Lien vers le Journal officiel :
Journal officiel de la République française - N° 152 du 29 juin 2024 (legifrance.gouv.fr)
