Article 1 : Organisation du Jeu concours

Le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), établissement Public, scientifique et technique, à caractère Industriel et Commercial régi par les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-8 du Code de la recherche, dont le siège est situé au 2, place Maurice Quentin, 75039 Paris, (Ci-après l’ « Organisateur ») souhaite organiser un concours afin de proposer le nom des futures missions de Thomas Pesquet et Arnaud Prost (Ci-après le « Jeu concours »).

Ce Jeu concours s’inscrit dans le contexte particulier des missions avec la société américaine VAST : Thomas Pesquet commandera la mission privée VAST-PAM 1 vers la Station spatiale internationale, en partenariat avec la NASA. Arnaud Prost sera quant à lui ingénieur d’essai en vol pour la première mission habitée vers Haven-1, dédiée aux tests de réception en vol de cette première station spatiale habitée privée au monde.

Ce Jeu concours entend susciter auprès des jeunes un intérêt pour ces missions, pour le spatial en particulier et pour les sciences en général : il sera ouvert à tous les citoyens de l’Union européenne et de la Suisse.

Ce Jeu concours gratuit sans obligation d’achat démarrera le samedi 12 septembre à 16h et se terminera le vendredi 16 octobre à 23h59.
 

Article 2 : Objectifs du Jeu concours

Les participants devront proposer, pour chacune des missions et de manière indépendante, un nom accompagné d’un texte explicatif, et pourront choisir de proposer un nom pour une seule des missions ou pour les deux.
 

Article 3 : Conditions de participation

La participation au Jeu concours emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement tel qu’éventuellement modifié (ci-après le « Règlement »).

La participation au Jeu concours est ouverte aux citoyens de l’Union européenne et de la Suisse. Les personnes âgées de moins de 18 ans devront fournir une autorisation de leur représentant légal à envoyer sur l’adresse mail communication-numerique@cnes.fr. Toute personne souhaitant participer au Jeu concours doit disposer d’une adresse de courrier électronique. (Ci-après les « Participants »).

Les Participants peuvent participer de manière individuelle ou en groupe.

Ne peuvent participer au Jeu concours les personnes qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus ainsi que toute personne ayant contribué à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu concours ou à son fonctionnement. 

Les candidatures des Participants ou des groupes de Participants de moins de 18 ans au Jeu concours devront être enregistrées par un référent majeur. Ce référent pourra être un parent, enseignant, médiateur, animateur, etc. 

Lorsque la participation au Jeu concours est effectuée en groupe et concerne des mineurs, l’enseignant référent, le médiateur ou l’animateur est chargé de recueillir, préalablement à la participation, l’ensemble des autorisations parentales nécessaires auprès des représentants légaux des élèves mineurs concernés et garantit à l’Organisateur avoir obtenu lesdites autorisations. Il sera tenu de les fournir à l’Organisateur sur simple demande de ce dernier.
 

Article 4 : Modalités de participation

4.1 Comment participer ?

La participation comprendra : 

• Le nom de la mission
• Un texte explicatif

Il est entendu que les noms de missions proposés devront répondre aux critères suivants :

• Un mot ou une combinaison courte de mots
• Facile à retenir et à prononcer
• Qui parle à tous, notamment aux jeunes, partout en France et en Europe (compréhensible en français/anglais)
• Eviter les noms propres, en dehors des noms issus de la mythologie et dont la symbolique est connue de tous
• Porteur de sens (en lien avec les orientations données pour chaque mission)

La participation doit parvenir au plus tard le vendredi 16 octobre 2026 à 23h59 sur le site cnes.fr.

Les participations incomplètes ou ne respectant pas les règles ci-avant listées ne seront pas examinées et ne permettront pas au Participant ou au groupe de Participant de valider leur participation. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la candidature et la participation de tout Participant qui ne respecterait pas les dispositions du Règlement. Tout projet présentant un caractère illégal ou contraire aux bonnes mœurs ou contraire aux dispositions énoncées au sein du présent Jeu concours ne sera pas validé.
 

4.2 Modalités de participation et règlement

Le Jeu concours sera lancé le samedi 12 septembre 2026 à 16h. Les modalités de participation seront publiées sur le site Internet (cnes.fr) et les réseaux sociaux du CNES (Facebook, Instagram, Linkedin). 

Le Règlement sera mis à disposition sur le site Internet cnes.fr.

Article 5 : Sélection des gagnants et prix

La sélection des gagnants se fera pour chacune des deux missions :

• Mission VAST-PAM 1 de Thomas Pesquet
• Mission Haven-1 d’Arnaud Prost

Deux gagnants seront donc identifiés à l’issue du concours par le jury (ci-après les « Gagnants »). 

Un jury de présélections composé de représentants du CNES et de l’ESA étudiera les candidatures. Chacun des astronautes effectuera le choix final permettant de désigner les Gagnants.

Les critères d’évaluation pris en compte par le jury sont ceux visés à l’article 4 ci-avant ainsi que la qualité de l’explication et du sens donné au mot, en lien avec les orientations données pour chaque mission

Si le nom choisi est proposé par plusieurs Participants, le choix du Gagnant se fera sur les critères suivants : 

• La qualité de l’explication et du sens donné au mot, en lien avec les orientations données pour chaque mission
• La validation d’une autorisation de droit à l’image 

Chacun des Gagnant ou groupe de Gagnants remportera le lot suivant : une rencontre (virtuelle ou réelle) avec l’astronaute pour lequel il a proposé le nom de sa mission. Cette rencontre fera l’objet d’une communication sur les réseaux sociaux et les média du CNES et sera donc filmée.

Le CNES ne garantit pas que les intitulés de missions proposés par les Gagnants seront ceux finalement retenus et attribués aux missions de Thomas Pesquet et d’Arnaud Prost.

L’attribution de ces lots ne peut donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.

Les résultats du Jeu concours ne sont susceptibles d’aucune contestation. Ils sont portés par le CNES à la connaissance des Gagnants et seront annoncés sur le site Internet cnes.fr. 

Chaque Gagnant est averti par voie électronique sur l’adresse de messagerie renseignée et/ou par téléphone au numéro renseigné dans le formulaire de participation, dans un délai d‘une semaine maximum suivant sa sélection. Chaque Gagnant dispose d’une semaine pour se manifester et préciser ses coordonnées postales pour réception du lot. A défaut un suppléant sera désigné à sa place par ordre de préférence et selon les critères mentionnés ci-avant.

L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de non-transmission d’un avis de gain par courrier électronique.
 

Article 6 : Confidentialité et propriété intellectuelle

L’Organisateur prend les mesures nécessaires aux fins de sauvegarder la confidentialité, y compris au sein du jury, des données recueillies et notamment contenues dans les dossiers de participation enregistrés. 

L’Organisateur recommande aux Participants de prendre toutes les mesures qu’ils jugent opportunes pour protéger les informations ou autres éléments qu’ils détiennent et qu’ils divulguent et qui devraient être protégées par la confidentialité ou qui seraient susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, préalablement à leur participation.

Les Participants autorisent l’Organisateur à utiliser le nom de mission proposé aux fins de la mise en œuvre des missions concernées et de la promotion/communication qui y sont associées. Les Participants s’engagent également à faire connaître à l’Organisateur l’existence de droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent, et qui pourraient contraindre ou rendre impossible l’utilisation du nom de mission proposée ou la promotion/communication organisée dans le cadre du Jeu concours.

Les Participants s’engagent à respecter la règlementation française applicable en matière de propriété intellectuelle. Ils sont seuls et entièrement responsables du contenu de leur réalisation. Ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et, le cas échéant, déclarent avoir obtenu au préalable toute autorisation nécessaire de tout tiers qui pourrait revendiquer un quelconque droit sur leur réalisation.

À ce titre, ils garantissent l’Organisateur contre tout recours ou action qui pourraient lui être intentés à un titre quelconque, par toute personne susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit relativement à leur réalisation.

L’Organisateur se réserve le droit d’invalider toute participation constituant une atteinte aux droits de tiers, et ce, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la non-observation par le Participant de l'une quelconque des dispositions précitées.

En cas de désignation en qualité de Gagnant, le Gagnant s’engage à céder à titre exclusif au CNES, dans les conditions prévues au présent Règlement, l’ensemble des droits patrimoniaux dont il est titulaire sur la proposition de nom de mission soumise dans le cadre du Jeu concours et ayant conduit à sa désignation en qualité de Gagnant.

Cette cession interviendra à compter de la désignation du Gagnant et portera notamment sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’exploitation de ladite proposition, sur tous supports et par tous procédés, connus ou à venir, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
 

Article 7 : Responsabilité

L’Organisateur se réserve le droit si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, notamment en cas d’annulation, report de la tenue du Jeu concours, d’écourter, de modifier voire d'annuler le Jeu concours et de substituer aux lots proposés d’autres lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Le cas échéant, les Gagnants ne peuvent pas prétendre à une quelconque contrepartie ou compensation financière.

L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau empêchant l’accès à la plateforme de dépôt sur cnes.fr.  

La participation au Jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
 

Article 8 : Modification

Toute modification des termes et conditions du présent Jeu concours, sa suspension, son report ou annulation sont communiqués aux Participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion.

Toute modification du présent Règlement donne lieu à un nouveau dépôt et entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout Participant est réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu concours.

 

Article 9 : Fraude 

La participation au Jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du Participant. 

Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire sous un nom emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu’une fois. 

L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
 

Article 10 : Informatique et libertés

Le CNES, en tant qu’Organisateur du Jeu concours en charge de la plateforme de dépôt des participations, est responsable du traitement des données personnelles des participants, au sens du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679.

Les données personnelles traités par l’Organisateur incluent : 

Pour les participants majeurs :

• Nom
• Prénom
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone
• La qualité de Participant individuel ou de référent d’un groupe de Participants 

Pour les participants mineurs : 

• Nom du mineur
• Prénom du mineur
• Tranche d’âge du mineur
• Nom et prénom du référent majeur
• Adresse mail du référent majeur
• Numéro de téléphone du référent majeur 
• La qualité d’adulte référent pour les mineurs (enseignant, parent, médiateur, autre)

Le traitement a pour finalité la gestion du Jeu concours selon les modalités du Règlement : Inscription au Jeu concours, sélection des candidats, information de la sélection des Gagnants, publication du nom des Gagnants.

La base légale du traitement est l’exécution contractuelle. 

L’ensemble de ces données sont obligatoires, sans elles, la participation au Jeu concours est impossible.

Ces données personnelles sont à destination uniquement de l’Organisateur et des membres du jury dans le cadre du Jeu concours.

Le Participant est informé que l’Organisateur ne conservera les données collectées que pour une durée de 3 mois à compter de la fin du Jeu concours.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, du droit de portabilité ainsi que celui de décider du sort de ces données après sa mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données dans ce dispositif, les Participants peuvent contacter le délégué à la protection à l’adresse l.cnil@cnes.fr 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si les Participants estiment, après avoir contacté l’Organisateur, que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
 

Article 11 : Information et communication

Les Participants autorisent expressément l’Organisateur à utiliser, diffuser à titre gratuit et non exclusif tout ou partie de leur nom à des fins de communications institutionnelles internes ou externes.

Les Gagnants autorisent également l’Organisateur à diffuser leur nom ainsi que leur participation au Jeu concours, comprenant le nom de la mission proposé et le texte explicatif l’accompagnant, dans le respect de leurs droits d’auteur, sur les supports de communication internes et externes de l’Organisateur.

L’autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier jusqu’au 31/12/2028. Passé ce délai, les Participants autorisent l’Organisateur à utiliser tout ou partie de la description non confidentielle de leur participation à des fins d’archivage sans limitation de durée selon les modalités suivantes : à titre gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier.
 

Article 12 : Frais et remboursements

La participation au Jeu concours est gratuite. 

Les frais éventuellement engagés par les Participants au titre de leur connexion à Internet ou à quelque autre titre que ce soit en dehors de ce qui est prévu ci-dessus, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Jeu concours, s’effectuant sur une base gratuite et forfaitaire, ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que la participation au Jeu concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du Participant. Les Organisateurs se réservent le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
 

Article 13 : Dépôt et consultation du règlement

Le Règlement du Jeu concours est disponible pour consultation et impression dans son entier exclusivement sur le site des Organisateurs.

Toute question liée à l’application ou à l’interprétation du Règlement peut être posée par écrit auprès de la Direction de la Communication : CNES, 2 place Maurice Quentin, 75039 PARIS Cedex 01, France, et fait l’objet d’une réponse.

Il n’est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation ne sera admise passé le délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu.
 

Article 14 : Loi applicable - Tribunaux compétents

Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.

Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent Règlement seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.